Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MONOPOLE LEGAL CONFERE A UN CONSTRUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES POUR DELIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITE RELATIFS AUX VEHICULES DE SA MARQUE - MARCHE EN CAUSE - MARCHE DE SERVICES DISTINCT DU MARCHE DES PRODUITS LIES AUXDITS SERVICES - DEPENDANCE ECONOMIQUE DES REVENDEURS A L ' EGARD DU PRODUCTEUR

( TRAITE CEE , ART . 86 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE - OBSTACLES A LA REIMPORTATION DE VEHICULES PAR DES REVENDEURS NON AGREES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - ENTREPRISE DISPOSANT D ' UN MONOPOLE LEGAL - REDEVANCES DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A LA VALEUR ECONOMIQUE DE LA PRESTATION FOURNIE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

Sommaire

1 . DANS UN ETAT MEMBRE , UN CONSTRUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES QUI , EN RAISON DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR , DISPOSE , S ' AGISSANT DES VEHICULES DE SA MARQUE , D ' UN MONOPOLE LEGAL POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE NECESSAIRES A LEUR IMMATRICULATION DOIT , EU EGARD A LA SITUATION DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DES REVENDEURS PROFESSIONNELS , ETRE CONSIDERE COMME EN SITUATION DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES SERVICES INDISPENSABLES AUXDITS REVENDEURS , CE MARCHE CONSTITUANT UN MARCHE DERIVE , MAIS DISTINCT DE CELUI DE LA VENTE DES VEHICULES .

2 . UN CONSTRUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES NE PEUT SE FONDER SUR LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE QU ' IL A INSTAURE DANS UN ETAT MEMBRE POUR CREER , EN NE FAISANT PAS RENOUVELER UNE HOMOLOGATION , DES OBSTACLES A LA REIMPORTATION DE VEHICULES PAR DES REVENDEURS PROFESSIONNELS ETRANGERS A SON RESEAU A PARTIR D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

LE FAIT QUE LEDIT SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE AIT ETE ADMIS PAR LA COMMISSION NE SAURAIT JUSTIFIER L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE QUE CONSTITUE UNE TELLE PRATIQUE .

3 . IL Y A EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE LORSQU ' UNE ENTREPRISE BENEFICIANT D ' UNE SITUATION DE MONOPOLE LEGAL EXIGE POUR SES SERVICES DES REDEVANCES DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A LA VALEUR ECONOMIQUE DE LA PRESTATION FOURNIE .