Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REPRESENTATION - COMITE DU PERSONNEL - MODALITES DE FONCTIONNEMENT - REPRESENTATIVITE - COMPETENCE AUTONOME DE CHAQUE INSTITUTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 9 , PAR 2 , ET ANNEXE II , ART . 1ER , ALINEA 4 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION IMMEDIATE DE LA REGLE NOUVELLE

Sommaire

1 . IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 1ER DE SON ANNEXE II QUE CHAQUE INSTITUTION EST LIBRE D ' ARRETER , AU TITRE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE SON COMITE DU PERSONNEL , SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES PENDANT LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE CELUI-CI .

2 . IL EST DE PRINCIPE QU ' UNE REGLE NOUVELLE S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS FUTURS D ' UNE SITUATION NEE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLE ANTERIEURE .