Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - IDENTIFICATION DE L ' OBJET DE LA QUESTION

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - TARIFICATION DE L ' ASSURANCE AUTOMOBILE - VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE - REFUS DU BONUS DE BON CONDUCTEUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 7 , 48 , 59 ET 65 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TARIFICATION DE L ' ASSURANCE AUTOMOBILE - VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE - PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES D ' UTILISATION - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 34 )

Sommaire

1 . S ' IL EST INDISPENSABLE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES EXPLIQUENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLES CONSIDERENT QU ' UNE REPONSE A LEURS QUESTIONS EST NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL ET DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' INTERPRETATION DOIT SE PLACER , IL RESTE RESERVE A LA COUR , EN PRESENCE DE QUESTIONS FORMULEES DE MANIERE IMPRECISE , D ' EXTRAIRE DE L ' EN SEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET DU DOSSIER DU LITIGE AU PRINCIPAL LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI APPELLENT UNE INTERPRETATION , COMPTE TENU DE L ' OBJET DU LITIGE .

2.LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION , ENONCE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 48 , 59 ET 65 , QUI EN FONT APPLICATION , VISENT A ELIMINER TOUTES LES MESURES QUI , DANS LES DOMAINES RESPECTIFS DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES , IMPOSENT A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT PLUS RIGOUREUX , OU LE PLACENT DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DESAVANTAGEUSE , PAR RAPPORT A LA SITUATION FAITE , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , A UN NATIONAL .

ILS NE FONT CEPENDANT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE CONDITIONS DE TARIFICATION DE CONTRATS D ' ASSURANCE AUTOMOBILE , FONDEES SUR DES DONNEES OBJECTIVES TENANT A LA TECHNIQUE MEME DE L ' ASSURANCE , REFUSANT LE BENEFICE DU BONUS DE BON CONDUCTEUR DANS LE CAS DE VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE .

3.L ' ARTICLE 34 DU TRAITE NE VISE QUE LES MESURES NATIONALES AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .

TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI SE BORNE A AUTORISER LES COMPAGNIES D ' ASSURANCES A PRENDRE EN COMPTE DANS LEURS CLAUSES TARIFAIRES LES CONDITIONS D ' UTILISATION PARTICULIERES DES VEHICULES QUI AUGMENTENT OU DIMINUENT LE RISQUE D ' ASSURANCE , COMME C ' EST NOTAMMENT LE CAS DES VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE , POUR LESQUELS L ' ARTICLE 34 N ' INTERDIT PAS DE REFUSER LE BENEFICE DU BONUS DE BON CONDUCTEUR .