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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS UN CONNAISSEMENT - VALIDITE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

Sommaire

UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION

- SI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES AUX CONDITIONS DU CONNAISSEMENT COMPORTANT LADITE CLAUSE A ETE EXPRIME PAR ECRIT ;

-OU SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES , PORTANT EXPRESSEMENT SUR CETTE CLAUSE , ET DONT LE CONNAISSEMENT , SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR , DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE ;

-OU SI LE CONNAISSEMENT SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LES PARTIES , DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI AINSI QUE CES RAPPORTS SONT REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE .

EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET TIERS PORTEUR , IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES LORS QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A ETE RECONNUE VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , ET QU ' EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LE TIERS PORTEUR , EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT , A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS .