Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS - REGLEMENT N 1102/78 - POURSUITE D ' OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 39 , 40 , PAR 3 , AL . 2 , ET 110 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1102/78 )

2 . CEE - RELATIONS EXTERIEURES - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - ABSENCE - DIFFERENCE DE TRAITEMENT CORRELATIVE DES OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , AL . 2 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MODIFICATION DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES PAYS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 113 )

Sommaire

1 . EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 1102/78 PORTANT MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DE SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , MAIS POUVAIT AUSSI CHERCHER A ATTEINDRE DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR .

2 . IL N ' EXISTE PAS DANS LE TRAITE DE PRINCIPE GENERAL OBLIGEANT LA COMMU NAUTE , DANS SES RELATIONS EXTERIEURES , A CONSENTIR A TOUS EGARDS UN TRAITEMENT EGAL AUX DIFFERENTS PAYS TIERS . SI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PAYS TIERS N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ON NE SAURAIT NON PLUS CONSIDERER COMME CONTRAIRE A CE DROIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES QUI NE SERAIT QU ' UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DES DIFFERENTS TRAITEMENTS ACCORDES AUX PAYS TIERS AVEC LESQUELS CES OPERATEURS ONT NOUE DES RELATIONS COMMERCIALES .

3 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSANT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION LORS DU CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE , LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR DES DECISIONS PRISES PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION .