Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - INTERPRETATION STRICTE - DEFENSE DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - NON-INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION EXIGEANT UNE INDICATION D ' ORIGINE SUR LES ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , EN TANT QUE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , EST D ' INTERPRETATION STRICTE ; LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS . OR , NI LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , NI LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES N ' ETANT MENTIONNEES PARMI LES EXCEPTIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 36 , IL APPARAIT QUE CES RAISONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES - EN TANT QUE TELLES - DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE .

2 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , UNE REGLEMENTATION NATIONALE EXIGEANT QUE TOUS LES ' SOUVENIRS ' ET ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES PORTENT UNE INDICATION D ' ORIGINE OU SOIENT REVETUS DU TERME ' FOREIGN ' .