Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - AFFECTATION DE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES - INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN

( TRAITE CEE , ART . 86 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - SOCIETE D ' EXPLOITATION DES DROITS D ' AUTEUR - EXECUTION DANS DES PAYS TIERS DE CONTRATS CONCLUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE - APPLICABILITE DES REGLES COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 86 )

Sommaire

1 . POUR APPRECIER SI LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR L ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE CONCERNE , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES POUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE MARCHE COMMUN . A CET EFFET , IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PRODUCTIONS DESTINEES A L ' ECOULEMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET CELLES DESTINEES A ETRE EXPORTEES . CETTE INTERPRETATION VAUT EGALEMENT , MUTATIS MUTANDIS , POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES , TELLES QUE LA GESTION DE DROITS D ' AUTEUR .

2 . SI UNE SOCIETE D ' EXPLOITATION DES DROITS D ' AUTEUR DES COMPOSITEURS DE MUSIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREPRISE QUI EXPLOITE DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI , LA CIRCONSTANCE QUE CETTE EXPLOITATION NE CONCERNERAIT , DANS CERTAINS CAS , QUE L ' EXECUTION DANS DES PAYS TIERS DE CONTRATS CONCLUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PAR DES PARTIES DEPENDANT DE CET ETAT , NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .