Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT - REDUCTION DU PERSONNEL - LICEITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA BANQUE , ART . 16 )

2 . FONCTIONNAIRES - REDUCTION DU PERSONNEL - CRITERES - MERITES DES PERSONNES CONCERNEES - PRISE EN CONSIDERATION PRIORITAIRE - SANCTION DEGUISEE - ABSENCE

Sommaire

1 . UNE REORGANISATION DES SERVICES ENTRAINANT UNE REDUCTION DU PERSONNEL N ' EST PAS CONTRAIRE A LA NATURE DU REGIME DE TRAVAIL INSTITUE PAR LA BANQUE ET CONFIRME PAR SON REGLEMENT DU PERSONNEL , QUI PREVOIT A L ' ARTICLE 16 , ALINEA 3 , QUE : ' LES CONTRATS CONCLUS POUR UNE DUREE INDETERMINEE PEUVENT ETRE RESILIES MOYENNANT L ' OBSERVATION D ' UN PREAVIS DONNE PAR UNE PARTIE A L ' AUTRE ' .

2 . L ' USAGE GENERAL , EN CAS D ' UNE REDUCTION DU PERSONNEL , DE COMMENCER , A MERITE EGAL PAR LES CELIBATAIRES ET LES DERNIERS NOMMES , N ' INTERDIT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN PREMIER LIEU , LES MERITES DES PERSONNES CONCERNEES ET LEUR COMPORTEMENT DANS LE SERVICE . LA PRISE EN CONSIDERATION DE TELS CRITERES NE SAURAIT , PAR ELLE-MEME , CONSTITUER UNE SANCTION DEGUISEE .