Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES C.E.E.A . - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE - MESURE PREPARATOIRE A L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE - ACTE NE FAISANT PAS GRIEF - AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE - ACTE DETACHABLE FAISANT GRIEF

2 . FONCTIONNAIRES C.E.E.A . - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE - APPLICATION DES PRINCIPES DU DROIT DE LA PROCEDURE - AUDITION DES TEMOINS - ENQUETE CONTRADICTOIRE - PARTICIPATION DE L ' INTERESSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . , ANNEXE IX , ART . 4 , AL . 1 ; ART . 6 , AL . 1 )

3 . FONCTIONNAIRES C.E.E.A . - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE - AUDITION DE L ' INTERESSE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - DEVOLUTION DE COMPETENCES NON ADMISE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . , ANNEXE IX , ART . 7 , AL . 3 )

Sommaire

1 . LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE DE MESURES PUREMENT PREPARATOIRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLES INFLUENCENT L ' AVIS DU CONSEIL ; LES GRIEFS SOULEVES CONTRE CETTE PROCEDURE NE PEUVENT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS INDEPENDANT ET DOIVENT ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DU RECOURS DIRIGE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL .

2 . ENCORE QU ' IL NE CONSTITUE QU ' UN ORGANE CONSULTATIF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST TENU DANS L ' EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS AU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA PROCEDURE .

CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT DE LA PROCEDURE , LE CONSEIL NE SAURAIT REJETER UNE DEMANDE D ' AUDITION DE TEMOINS DES LORS QUE CETTE DEMANDE INDIQUE AVEC PRECISION LES TEMOINS CITES , LES FAITS SUR LESQUELS ILS DOIVENT ETRE ENTENDUS ET LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LEUR AUDITION ; MAIS IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER TANT LA PERTINENCE DE LA DEMANDE PAR RAPPORT A L ' OBJET DU LITIGE QUE LA NECESSITE DE PROCEDER A L ' AUDITION DES TEMOINS CITES .

LE CARACTERE D ' UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ORDONNEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' EXIGE PAS LA PARTICIPATION DE L ' INTERESSE A L ' EXAMEN DES PIECES PAR LE MEMBRE RAPPORTEUR , NI AUX COMMUNICATIONS FAITES PAR LE RAPPORTEUR A SES COLLEGUES EN COURS D ' INSTRUCTION MAIS OBLIGE SEULEMENT A METTRE L ' INTERESSE AU COURANT DU DEROULEMENT DE L ' ENQUETE ET A LUI PERMETTRE DE PRESENTER EN TEMPS UTILE SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS .

3 . EN CAS DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE , L ' AUDITION OBLIGATOIRE DE L ' INTERESSE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION CONSTITUE UNE REGLE DE DROIT STRICT .

IL CONVIENT D ' INTERPRETER CETTE REGLE COMME IMPOSANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION L ' OBLIGATION DE PROCEDER ELLE-MEME A L ' AUDITION DU FONCTIONNAIRE .

C ' EST SEULEMENT EN RESPECTANT CE PRINCIPE ET LES CONDITIONS ASSURANT LA SAUVEGARDE DES DROITS DES INTERESSES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POURRAIT , POUR DES RAISONS TENANT AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES , CONFIER A UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES LA MISSION D ' ENTENDRE LE FONCTIONNAIRE .