Mots clés
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Mots clés

1 . PROCEDURE - REQUETE - CONCLUSIONS - MODIFICATION - EXIGENCES DE FORME

2 . FAUTE DE SERVICE - CERTIFICATS ETABLIS PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE RECONNUS COMME PIECES JUSTIFICATIVES - FAUTE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES CERTIFICATS - ABSENCE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE

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1 . UNE MODIFICATION DE CONCLUSIONS MEME ADMISSIBLE EST SOUMISE AUX EXIGENCES LES PLUS STRICTES QUANT A SA NETTETE ET SA TENEUR ET DOIT ETRE FAITE DE MANIERE FORMELLE .

2 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 23-59, VOL . V, P . 505 ):

A ) SI, LORS DE L' ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS D' ORIGINE RECONNUS PAR LA HAUTE AUTORITE COMME PIECES JUSTIFICATIVES, UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL QUI N' AGIT NI SELON DES ORDRES DONNES PAR LA HAUTE AUTORITE, NI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE CETTE INSTITUTION, MAIS DANS L' EXERCICE DE COMPETENCES PUREMENT NATIONALES, CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A LA HAUTE AUTORITE ET NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI .

B ) SI LA HAUTE AUTORITE LAISSE A L' AUTORITE NATIONALE LE SOIN D' ETABLIR LES CERTIFICATS DONT IL S' AGIT AU LIEU DE S' EN CHARGER ELLE-MEME, IL N' Y A PAS ORGANISATION DEFECTUEUSE ET DONC PAS FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A ., LORSQUE CETTE TACHE EST CONFIEE A UNE AUTORITE SUPERIEURE - TELLE QU' UN MINISTERE - QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS, ET QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE PREVOIT UNE PROCEDURE MINITIEUSE POUR L' ETABLISSEMENT DESDITS CERTIFICATS .

C ) DANS CES CONDITIONS, NE CONSTITUE PAS PLUS UNE FAUTE DE SERVICE LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE S' ABSTIENNE DE CONTROLER LA VERACITE DES CERTIFICATS, TANT QU' AUCUN INDICE NE PERMET DE DECELER L' EXISTENCE D' UN ABUS .

( TRAITE C.E.C.A ., ART . 40 .)

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