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Document 62023TO0278
Ordonnance du président du Tribunal du 24 juillet 2023.
Zentiva k.s. et Zentiva Pharma GmbH contre Commission européenne.
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence.
Affaire T-278/23 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 24 juillet 2023.
Zentiva k.s. et Zentiva Pharma GmbH contre Commission européenne.
Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence.
Affaire T-278/23 R.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:420
Ordonnance du président du Tribunal du 24 juillet 2023 –
Zentiva et Zentiva Pharma/Commission
(affaire T‑278/23 R)
« Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Demande de mesures provisoires – Demande d’injonction – Défaut d’urgence »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 24, 26, 27) |
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2. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve (Art. 256, § 1, et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 30) |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par Biogen Netherlands BV ainsi que sur la demande de traitement confidentiel de Zentiva k.s. et Zentiva Pharma GmbH. |
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3) |
Les dépens relatifs à la procédure de référé sont réservés. |
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4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens relatifs à la demande d’intervention de Biogen Netherlands. |