1. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 170, § 2 et 3, a)]

(voir point 33)

2. 

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Dérogations aux règles communes – Conditions

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et 5, f), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]

(voir point 41)

3. 

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Évènements imprévisibles – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]

(voir point 51)

4. 

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure ouverte – Conditions – Conséquences

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, a), et annexe I, point 26.1, a) ; règlement du Conseil 2022/2576]

(voir points 70-82)

5. 

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Urgence impérieuse – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]

(voir points 83, 84)

6. 

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence impérieuse – Pouvoir adjudicateur ayant indûment tardé à lancer la procédure d’appel d’offres – Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]

(voir point 91)

7. 

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence impérieuse – Élaboration du calendrier de la procédure d’appel d’offres par la Commission – Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]

(voir point 104)

8. 

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Nécessité de pénuries effectivement déclarées – Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]

(voir point 110)

9. 

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Prospection du marché – Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]

(voir points 119, 124)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Enmacc GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.