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Document 62023TJ0001
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023.
Enmacc GmbH contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plateforme énergétique de l’Union – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Rejet d’une demande de participation à la procédure – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 5, sous f), et point 11.1, second alinéa, sous c), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Transparence – Égalité de traitement.
Affaire T-1/23.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023.
Enmacc GmbH contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plateforme énergétique de l’Union – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Rejet d’une demande de participation à la procédure – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 5, sous f), et point 11.1, second alinéa, sous c), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Transparence – Égalité de traitement.
Affaire T-1/23.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:506
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 –
Enmacc/Commission
(affaire T‑1/23) ( 1 )
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plateforme énergétique de l’Union – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Rejet d’une demande de participation à la procédure – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 5, sous f), et point 11.1, second alinéa, sous c), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Transparence – Égalité de traitement »
1. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 170, § 2 et 3, a)] (voir point 33) |
2. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Dérogations aux règles communes – Conditions [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et 5, f), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576] (voir point 41) |
3. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Évènements imprévisibles – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576] (voir point 51) |
4. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure ouverte – Conditions – Conséquences [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, a), et annexe I, point 26.1, a) ; règlement du Conseil 2022/2576] (voir points 70-82) |
5. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Urgence impérieuse – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576] (voir points 83, 84) |
6. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence impérieuse – Pouvoir adjudicateur ayant indûment tardé à lancer la procédure d’appel d’offres – Exclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576] (voir point 91) |
7. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence impérieuse – Élaboration du calendrier de la procédure d’appel d’offres par la Commission – Inclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576] (voir point 104) |
8. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Nécessité de pénuries effectivement déclarées – Exclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576] (voir point 110) |
9. |
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Prospection du marché – Exclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576] (voir points 119, 124) |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Enmacc GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
( 1 ) JO C 54 du 13.2.2023.