This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62023CO0474
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2023.
Alfasoft SA contre Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Atragere de Investiții și Promovare a Exportului Cluj-Napoca.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-474/23.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2023.
Alfasoft SA contre Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Atragere de Investiții și Promovare a Exportului Cluj-Napoca.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-474/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:1034
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2023 –
Alfasoft
(affaire C‑474/23)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste
[Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, c)]
(voir points 15, 17-19 et disp.)
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Cluj (cour d’appel de Cluj, Roumanie), par décision du 3 juillet 2023, est manifestement irrecevable.