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Document 62022TO0237
Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2022.
Alisher Usmanov contre Conseil de l'Union européenne.
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts.
Affaire T-237/22 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2022.
Alisher Usmanov contre Conseil de l'Union européenne.
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts.
Affaire T-237/22 R.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:401
Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2022 –
Usmanov/Conseil
(affaire T‑237/22 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 14-17) |
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2. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière (Art. 268 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 20, 26, 29-31, 33-34, 46) |
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3. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Personnes ou entités apportant un soutien matériel ou financier actif à des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine – Prépondérance des intérêts poursuivis par le Conseil par rapport aux intérêts financiers du requérant [Art. 3, § 1 et 5, TUE ; art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, art. 6, 2e al., telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329 et (PESC) 2022/337] (voir points 38, 49, 51-57) |
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4. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 42) |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |