1. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)

(voir points 15, 16)

2. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 22, 23, 73)

3. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 26, 27, 38, 41, 56, 57)

4. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative, représentant un teckel de profil, GILBERT TECKEL, et marque figurative représentant un teckel de profil

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 34, 35, 38, 39, 58, 59, 71, 79)

5. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)

(voir points 47, 50, 51)

6. 

Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir point 83)

7. 

Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

[Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 84-86)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Contorno Textil, SL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Harmont & Blaine SpA.

3) 

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.