1. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire

[Art. 296, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/582 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/581 et 2022/1529]

(voir points 29-34, 47, 50, 51)

2. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Erreur d’appréciation – Absence

[Art. 275, 2d al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/582 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/581 et 2022/1529]

(voir points 39, 68-70, 72, 77-79, 84)

3. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Gel des fonds des personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Notion d’association – Intérêts communs

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/582 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/581 et 2022/1529]

(voir points 74-76)

4. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Droit d’être entendu préalablement à l’adoption de telles mesures – Limitations – Conditions

[Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 52 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/582 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/581 et 2022/1529]

(voir points 88-90)

5. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Droits de la défense – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Absence de nouveaux éléments à charge – Communication des éléments à charge – Absence – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/582 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/581 et 2022/1529]

(voir points 91, 97-99, 101)

6. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Droit à une audition formelle préalable – Absence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/582 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/581 et 2022/1529]

(voir point 92)

7. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Obligation de communication des éléments à charge – Portée – Illégalité de l’acte dépendant de la preuve d’une éventuelle incidence procédurale de la violation de ladite obligation – Absence d’incidence en l’espèce

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/582 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/581 et 2022/1529]

(voir points 95, 96, 100)

8. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

(Art. 340, 2e al., TFUE)

(voir points 104-106)

1) 

Le recours est rejeté

2) 

Mme Elena Petrovna Timchenko est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) 

La Commission européenne supportera ses propres dépens.