1. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

(voir point 10)

2. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 17, 23, 36, 53)

3. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Signes susceptibles de constituer une marque – Couleurs ou combinaisons de couleurs – Condition – Caractère distinctif – Prise en compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 18-22)

4. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées par une couleur ou une combinaison de couleurs

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 26)

5. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque consistant en l’apposition des couleurs rouge et blanche sur un emballage rectangulaire

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 27-34)

6. 

Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir points 42, 43)

7. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 48, 49, 51)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Groz-Beckert KG est condamnée aux dépens.