1. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et des personnes leur étant associées – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire

[Art. 296, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2022/1529]

(voir points 42-47, 50-54)

2. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Droits de la défense – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Obligation pour le Conseil de communiquer à l’intéressé les éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du réexamen périodique des mesures restrictives – Communication des éléments nouveaux à l’intéressé aux fins de recueillir ses observations

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336, 2022/1529 et 2023/571]

(voir point 63)

3. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation des institutions d’adhérer au point de vue des parties intéressées – Absence – Obligation de répondre à l’ensemble des arguments des parties – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)

(voir points 64-67)

4. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et des personnes leur étant associées – Droits de la défense – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Absence de nouveaux éléments à charge – Communication des éléments à charge – Absence – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336, 2022/1529 et 2023/571]

(voir points 68-70)

5. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Droits de la défense – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Communication des éléments à charge – Nouveaux motifs – Communication des éléments nouveaux à l’intéressé aux fins de recueillir ses observations – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336, 2022/1529 et 2023/571]

(voir points 72-74)

6. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants

[Art. 275, 2d al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336, 2022/1529 et 2023/571]

(voir points 81-84)

7. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Ukraine

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336, 2022/1529 et 2023/571]

(voir points 86, 87, 99-102)

8. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes apportant un soutien matériel ou financier aux décideurs russes ou tirant avantage de ces décideurs – Notion – Nécessité d’un lien entre ce soutien ou l’avantage tiré et l’annexion de la Crimée ou la déstabilisation de l’Ukraine – Absence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2022/1530, art. 2, § 1, d) ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, d), 2022/336 et 2022/1529]

(voir point 91)

9. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables, soutenant ou mettant en œuvre des actions ou politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Gel des fonds des personnes apportant un soutien matériel ou financier aux décideurs russes ou tirant avantage de ces décideurs – Notions – Erreur d’appréciation – Absence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2022/1529]

(voir points 94, 107-111, 113, 114, 119-121)

10. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes apportant un soutien matériel ou financier aux décideurs russes ou tirant avantage de ces décideurs – Portée du contrôle – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision

[Art. 275, 2d al., TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2022/1530 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336 et 2022/1529]

(voir points 97, 98)

11. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion – Nécessité d’établir des liens étroits ou une relation d’interdépendance entre la personne visée par les mesures et le gouvernement russe ou ses actions compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Absence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337 et (PESC) 2022/1530, art. 2, § 1 ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, 2022/336 et 2022/1529]

(voir points 125-128)

12. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et des personnes leur étant associées – Erreur d’appréciation – Absence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2023/571]

(voir points 131-134, 138-141)

13. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336, 2022/1529 et 2023/571]

(voir points 152-170)

14. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et des personnes leur étant associées – Non-adoption par le Conseil de mesures de gel des fonds à l’encontre d’autres personnes se trouvant dans une situation identique – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

[Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/337, (PESC) 2022/1530 et (PESC) 2023/572 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/336, 2022/1529 et 2023/571]

(voir point 169)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

M. Alexey Mordashov est condamné aux dépens.