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Document 62022CO0527
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2023.
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior SL contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Marchés publics de services – Instrument d’aide de préadhésion pour la Turquie – Marché public national – Procédure d’appel d’offres – Contrat de services quant à l’assistance technique pour l’activation d’un “Groupe de spécialités alimentaires” dans la région de l’Anatolie du Sud-Est (EuropeAid/134403/IH/SER/TR) – Résiliation du contrat – Appel par les autorités turques à une garantie bancaire – Contresignature par la délégation de l’Union européenne en Turquie de la demande de paiement – Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-527/22 P.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2023.
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior SL contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Marchés publics de services – Instrument d’aide de préadhésion pour la Turquie – Marché public national – Procédure d’appel d’offres – Contrat de services quant à l’assistance technique pour l’activation d’un “Groupe de spécialités alimentaires” dans la région de l’Anatolie du Sud-Est (EuropeAid/134403/IH/SER/TR) – Résiliation du contrat – Appel par les autorités turques à une garantie bancaire – Contresignature par la délégation de l’Union européenne en Turquie de la demande de paiement – Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-527/22 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:96
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2023 –
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission
(affaire C‑527/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Marchés publics de services – Instrument d’aide de préadhésion pour la Turquie – Marché public national – Procédure d’appel d’offres – Contrat de services quant à l’assistance technique pour l’activation d’un “Groupe de spécialités alimentaires” dans la région de l’Anatolie du Sud-Est (EuropeAid/134403/IH/SER/TR) – Résiliation du contrat – Appel par les autorités turques à une garantie bancaire – Contresignature par la délégation de l’Union européenne en Turquie de la demande de paiement – Pourvoi manifestement non fondé »
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1. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263, 272, 274, 288 et 299 TFUE) (voir point 9 [7, 8, 19]) |
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2. |
Accords internationaux – Instrument d’aide à la préadhésion – Procédure de passation de marchés publics dans le cadre de la gestion décentralisée d’un programme de l’Union – Marché public national – Responsabilité du pouvoir adjudicateur national de préparer, de négocier et de conclure ce marché – Interventions des représentants de la Commission limitées aux constations concernant le respect des conditions de financement par l’Union (Règlement du Conseil no 1085/2006, art. 1er) (voir point 9 [11, 22]) |
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3. |
Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’ordonnance non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 9 [26]) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
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2) |
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior SL supporte ses propres dépens. |