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Document 62022CO0230
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2023.
Procédure pénale KN e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-230/22.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2023.
Procédure pénale KN e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-230/22.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:662
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2023 –
Vlad Magic
(affaire C‑230/22) ( 1 )
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste »
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1. |
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 15-18, 20, 22, 25 et disp.) |
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2. |
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Absence d’indication des éléments de rattachement au droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (voir points 23-25 et disp.) |
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Judecătoria Lehliu-Gară (tribunal de première instance de Lehliu-Gară, Roumanie), par décision du 6 décembre 2021, est manifestement irrecevable.
( 1 ) JO C 368 du 26.9.2022.