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Document 62022CJ0580
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2024.
bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Marque verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat – Exigence d’indépendance.
Affaire C-580/22 P.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2024.
bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Marque verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat – Exigence d’indépendance.
Affaire C-580/22 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:101
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2024 –
bonnanwalt/EUIPO
(affaire C‑580/22 P) ( 1 )
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Marque verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat – Exigence d’indépendance »
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1. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir point 10) |
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2. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir point 10) |
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3. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission démontrant l’importance de la question – Admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir points 13-22) |
Dispositif
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1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 juin 2022, bonnanwalt/EUIPO – Bayerischer Rundfunk e.a. (tagesschau) (T‑83/20, EU:T:2022:369), est annulée. |
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2) |
L’affaire T‑83/20 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |
( 1 ) JO C 94 du 13.3.2023.