Affaire C‑562/22

JD

contre

OB

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Burgas)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2024

« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Acquisitions de terres agricoles dans un État membre – Obligation pour l’acquéreur d’avoir la qualité de résident depuis plus de cinq ans »

1. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction au titre de l’article 18 TFUE – Caractère subsidiaire par rapport aux règles spécifiques de non-discrimination prévues par le traité FUE – Articles 49 et 63 TFUE prévoyant de telles règles spécifiques

   (Art. 18, 49 et 63 TFUE)

   (voir point 25)

2. Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Dispositions du traité – Champ d’application – Acquisition de droits de propriété sur des terres agricoles – Inclusion

   (Art. 63 TFUE ; directive du Conseil 88/361, annexe I)

   (voir points 27, 30, 31)

3. Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions aux opérations immobilières – Réglementation d’un État membre subordonnant l’acquisition d’un droit de propriété sur des terres agricoles situées sur son territoire à une condition de résidence de cinq ans de l’acquéreur – Inadmissibilité – Justification – Absence

   (Art. 63 TFUE)

   (voir point 48 et disp.)

Voir le texte de la décision.