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Document 62022CJ0285
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023.
Michaël Julien contre Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi – Recours en annulation – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Décision (UE) 2021/689 – Ressortissant du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir.
Affaire C-285/22 P.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023.
Michaël Julien contre Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi – Recours en annulation – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Décision (UE) 2021/689 – Ressortissant du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir.
Affaire C-285/22 P.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:551
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023 –
Julien/Conseil
(affaire C‑285/22 P) ( 1 )
« Pourvoi – Recours en annulation – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Décision (UE) 2021/689 – Ressortissant du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal – Moyen d’ordre public – Existence d’un intérêt à agir du requérant – Examen d’office (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 46-48, 55) |
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2. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 46-48, 55) |
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3. |
Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Nationalité d’un État membre – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom – Conséquences – Perte du statut de citoyen de l’Union – Perte du droit de circuler librement dans l’Union (Art. 9 et 50, § 1, TUE ; art. 20, § 1, TFUE) (voir points 50-54) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. Michaël Julien est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 257 du 4.7.2022.