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Document 62022CJ0007
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023.
RQ contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.
Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État nouvellement émises par rapport à celle des obligations annulées – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne – Décisions de l’Eurogroupe – Caractère informel et intergouvernemental de l’Eurogroupe – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Imputabilité du dommage.
Affaire C-7/22 P.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023.
RQ contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.
Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État nouvellement émises par rapport à celle des obligations annulées – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne – Décisions de l’Eurogroupe – Caractère informel et intergouvernemental de l’Eurogroupe – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Imputabilité du dommage.
Affaire C-7/22 P.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:541
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 –
RQ/Conseil et Commission
(affaire C‑7/22 P) ( 1 )
« Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État nouvellement émises par rapport à celle des obligations annulées – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne – Décisions de l’Eurogroupe – Caractère informel et intergouvernemental de l’Eurogroupe – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Imputabilité du dommage »
1. |
Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à l’Union – Déclaration conjointe des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union adoptée dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque – Mesures visant la participation des créanciers privés – Absence d’obligation juridiquement contraignante pour l’État membre concerné de prévoir une telle participation – Rejet du recours (Art. 3 TUE ; art. 119 et 340, 2e al., TFUE) (voir point 62) |
2. |
Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage causé par l’Eurogroupe – Organe intergouvernemental de nature informelle – Absence de compétences propres – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Irrecevabilité (Art. 3 et 13, § 1, TUE ; art. 119, § 2, 137 et 340, 2e al., TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1er) (voir points 64, 66-68) |
3. |
Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à l’Union – Recours introduit à la suite d’accords politiques conclus au sein de l’Eurogroupe – Devoir de la Commission de surveiller l’application du droit de l’Union lors de la conclusion de tels accords – Portée (Art. 17, § 1, TUE ; art. 340, 2e al., TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1er) (voir points 71, 72) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
RQ supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne. |
( 1 ) JO C 119 du 14.3.2022.