1. 

Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à l’Union – Déclaration conjointe des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union adoptée dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque – Mesures visant la participation des créanciers privés – Absence d’obligation juridiquement contraignante pour l’État membre concerné de prévoir une telle participation – Rejet du recours

(Art. 3 TUE ; art. 119 et 340, 2e al., TFUE)

(voir point 62)

2. 

Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage causé par l’Eurogroupe – Organe intergouvernemental de nature informelle – Absence de compétences propres – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Irrecevabilité

(Art. 3 et 13, § 1, TUE ; art. 119, § 2, 137 et 340, 2e al., TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1er)

(voir points 64, 66-68)

3. 

Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à l’Union – Recours introduit à la suite d’accords politiques conclus au sein de l’Eurogroupe – Devoir de la Commission de surveiller l’application du droit de l’Union lors de la conclusion de tels accords – Portée

(Art. 17, § 1, TUE ; art. 340, 2e al., TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1er)

(voir points 71, 72)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

RQ supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.