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Document 62021TO0603
Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022.
WO contre Parquet européen.
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.
Affaire T-603/21 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022.
WO contre Parquet européen.
Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.
Affaire T-603/21 R.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:92
Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2022 –
WO/Parquet européen
(affaire T‑603/21 R)
« Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Lituanie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 8) |
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2. |
Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de fait et de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d), et 156, § 4 et 5 ; dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal, point 223] (voir points 10, 11, 17) |
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3. |
Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Non-respect du règlement de procédure – Examen d’office par le juge (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir point 12) |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |