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Document 62021TO0442
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 24 février 2022.
Rhiannon Thomas et Michaël Julien contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité.
Affaire T-442/21.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 24 février 2022.
Rhiannon Thomas et Michaël Julien contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité.
Affaire T-442/21.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:93
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 24 février 2022 –
Thomas et Julien/Conseil
(affaire T‑442/21)
« Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »
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1. |
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Accords internationaux – Actes susceptibles de recours – Acte de l’Union portant conclusion d’un accord international – Contrôle de validité d’une décision de conclusion d’un tel accord – Prise en compte du contenu même de l’accord (voir points 18, 19) |
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2. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Possibilité d’être individuellement concerné par une décision de caractère général – Conditions – Décision du Conseil approuvant la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union – Recours introduit par des ressortissants du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2021/689) (voir points 29-32, 35-37) |
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3. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Décision du Conseil approuvant la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union – Exclusion (Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2021/689) (voir points 40, 44-46) |
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4. |
Actes des institutions – Nature juridique – Acte législatif – Notion – Décision du Conseil approuvant la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union – Exclusion (Art. 217 et 218, § 6 et 8, TFUE ; décision du Conseil 2021/689) (voir point 43) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne. |
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3) |
Mme Rhiannon Thomas et M. Michaël Julien sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention. |
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4) |
Mme Thomas et M. Julien, le Conseil et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. |