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Document 62021TO0187
Ordonnance du président du Tribunal du 17 septembre 2021.
Firearms United Network e.a. contre Commission européenne.
Référé – REACH – Modification de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Restriction concernant le plomb et ses composés – Utilisation de la grenaille de plomb de chasse – Protection des zones humides – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.
Affaire T-187/21 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 17 septembre 2021.
Firearms United Network e.a. contre Commission européenne.
Référé – REACH – Modification de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Restriction concernant le plomb et ses composés – Utilisation de la grenaille de plomb de chasse – Protection des zones humides – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.
Affaire T-187/21 R.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:595
Ordonnance du président du Tribunal du 17 septembre 2021 –
Firearms United Network e.a./Commission
(affaire T‑187/21 R)
« Référé – REACH – Modification de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Restriction concernant le plomb et ses composés – Utilisation de la grenaille de plomb de chasse – Protection des zones humides – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 8, 10, 11) |
2. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE) (voir point 14) |
3. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Nécessité de faire valoir le risque de subir personnellement ce préjudice (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 20, 22) |
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2021/57 de la Commission, du 25 janvier 2021, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (JO 2021, L 24, p. 19).
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |