1. 

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides au sauvetage d’une entreprise en difficulté – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Conditions d’octroi de l’aide au sauvetage – Obligation de présenter un plan de restructuration ou de liquidation dans un délai de six mois à compter de l’autorisation de l’aide

(Communication de la Commission 2004/C 244/02, points 15, 25 et 26)

(voir points 30-38, 42, 43)

2. 

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Adoption par celle-ci de lignes directrices encadrant l’examen de la compatibilité des aides avec le marché intérieur – Conséquences – Autolimitation de son pouvoir d’appréciation – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime

(Communication de la Commission 2004/C 244/02)

(voir points 39, 40)

3. 

Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Preuve de l’existence d’un avantage incombant à la Commission – Date pertinente aux fins de l’appréciation de l’existence d’un avantage – Date de l’acte juridiquement contraignant engageant l’autorité nationale compétente pour accorder l’aide – Aide ne pouvant se matérialiser que lors de la réalisation d’événements futurs et incertains – Absence d’incidence

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 55-61)

4. 

Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer – Obligation pour la Commission de fournir une méthode de calcul – Obligation pour les autorités nationales de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents portés à leur connaissance, y compris les échanges entre elles et la Commission

(Art. 108, § 2, TFUE)

(voir points 62, 64-68)

5. 

Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Difficultés d’exécution – Obligation de la Commission et de l’État membre de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité

(Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2, TFUE)

(voir point 63)

6. 

Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aides susceptibles d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Notion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 71-75)

7. 

Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aide permettant le maintien sur le marché d’une entreprise en difficulté – Aide susceptible de fausser les conditions de concurrence

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 76-78)

8. 

Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Obligation – Bénéficiaires en difficulté ou en faillite – Absence d’incidence

(Art. 108, § 2, TFUE)

(voir point 80)

9. 

Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles – Confiance légitime née de la durée excessive de la procédure administrative – Obligation pour la Commission de rendre une décision dans un délai raisonnable – Appréciation in concreto

(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 15, § 2, et 16, § 1 et 2)

(voir points 89-118, 123-128)

10. 

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation dans le seul cadre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 121, 122, 134)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Sicilia Regionale Marittima SpA – Siremar est condamnée aux dépens.