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Document 62021TJ0230
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021.
Jean-François Jalkh contre Parlement européen.
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-230/21.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021.
Jean-François Jalkh contre Parlement européen.
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-230/21.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:848
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 –
Jalkh/Parlement
(affaire T‑230/21)
« Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation »
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1. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Pouvoir d’appréciation du Parlement – Contrôle juridictionnel – Portée (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9) (voir points 23, 24) |
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2. |
Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Portée – Violation de règles de procédure – Annulation uniquement en cas d’établissement d’un contenu différent de la décision attaquée en l’absence de l’irrégularité (Art. 263 TFUE) (voir point 29) |
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3. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Conditions (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 9) (voir points 42-44, 65, 68, 72) |
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4. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Objet (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8) (voir point 59) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P9_TA(2021)0092 du Parlement, du 25 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110(IMM)].
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |