1. 

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE)

(voir point 27)

2. 

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Rapport final et décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de clôturer une enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Exclusion – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013)

(voir points 37, 40-42, 45, 47)

3. 

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Communication de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux autorités nationales sur les résultats préliminaires de son enquête – Lettres de l’OLAF portant sur la réclamation de la partie requérante et refusant à celle-ci la tenue d’une réunion ainsi que l’accès au dossier la concernant – Exclusion – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 et no 883/2013 ; règlement du Conseil no 515/97)

(voir points 52, 56-60, 62-65)

4. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives

(Art. 340, 2e al., TFUE)

(voir points 68, 69)

5. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Institution disposant d’une marge d’appréciation réduite ou inexistante – Caractère suffisant d’une simple infraction au droit de l’Union

(Art. 340, 2e al., TFUE)

(voir point 71)

6. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Contrôle sur place effectué par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Contrôle relevant du droit national – Absence de compétence du juge de l’Union – Contrôles conduits dans un État membre et dans un État tiers – Situations non comparables – Absence d’illégalité de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union

(Art. 340, 2e al., TFUE ; accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, protocole no 5, art. 7, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 9)

(voir points 82-86)

7. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Impossibilité de la partie requérante de présenter des observations avant l’envoi de la communication de l’OLAF aux autorités nationales sur les résultats préliminaires de son enquête – Refus du directeur général de l’OLAF d’instruire la réclamation de la partie requérante – Droit à une bonne administration – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Art. 340, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 9, § 4]

(voir points 95, 96, 100-105, 110-113, 156)

8. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Refus d’accès de la partie requérante au dossier la concernant – Violation des droits de la défense – Absence

(Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 9, § 4)

(voir points 115, 116)

9. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Demande d’accès de la partie requérante au dossier la concernant – Lettre n’ayant pas été qualifiée d’office par l’OLAF en tant que demande d’accès aux documents – Absence d’illégalité de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union

(Art. 340, 2e al., TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 et no 883/2013)

(voir points 119-123)

10. 

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Ouverture – Conditions – Soupçons sérieux relatifs à des faits de fraude ou de corruption ou à d’autres activités illégales susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union – Notion – Existence d’un doute raisonnable quant à des actes de fraude – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 5, § 1)

(voir points 142, 146, 150, 151)

11. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Règle d’impartialité applicable à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Inclusion – Implication du directeur de l’OLAF dans l’enquête – Absence de doute légitime quant à son impartialité

(Art. 340, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013)

(voir points 159-162)

12. 

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Principe de la présomption d’innocence et obligation de confidentialité incombant à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre des enquêtes menées par celui-ci – Inclusion

(Art. 340, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 10)

(voir point 169)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

« Sistem ecologica » production, trade and services d.o.o. Srbac est condamnée aux dépens.