Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 décembre 2021 –
Fedasil

(affaire C‑505/21) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Affectation d’un demandeur de protection internationale à une structure d’accueil spécifique constituant une mesure préparatoire à la procédure d’exécution d’une décision de transfert – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 27)

(voir points 38-43, 48, 49 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal du travail de Liège, division d’Arlon (Belgique), par décision du 17 août 2021, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 412 du 11.10.2021.