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Document 62021CO0459
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2022.
The Navigator Company SA et Navigator Pulp Figueira SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 176 – Exclusions du droit à déduction de la TVA – Régime moins favorable par rapport au mécanisme de déductibilité des frais prévu pour un impôt direct régi par le droit national – Principe d’équivalence – Inapplicabilité.
Affaire C-459/21.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2022.
The Navigator Company SA et Navigator Pulp Figueira SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 176 – Exclusions du droit à déduction de la TVA – Régime moins favorable par rapport au mécanisme de déductibilité des frais prévu pour un impôt direct régi par le droit national – Principe d’équivalence – Inapplicabilité.
Affaire C-459/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:979
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2022 –
The Navigator Company et Navigator Pulp Figueira
(affaire C‑459/21) ( 1 )
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 176 – Exclusions du droit à déduction de la TVA – Régime moins favorable par rapport au mécanisme de déductibilité des frais prévu pour un impôt direct régi par le droit national – Principe d’équivalence – Inapplicabilité »
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1. |
Droit de l’Union européenne – Effet direct – Droits individuels – Sauvegarde par les juridictions nationales – Recours en justice – Principe de l’autonomie procédurale – Détermination aussi bien des juridictions compétentes pour connaître des actions fondées sur le droit de l’Union que des modalités procédurales régissant le recours – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Vérification par la juridiction nationale (voir points 18-22) |
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2. |
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Limitations du droit à déduction – Maintien des exclusions du droit à déduction existant à la date d’adhésion à l’Union européenne – Principe d’équivalence – Dépenses relatives à certains véhicules, à des déplacements et à des séjours ainsi qu’à des frais de représentation – Exclusion totale ou partielle du droit à déduction de la TVA acquittée – Admissibilité – Régime moins favorable par rapport au mécanisme de déductibilité des frais prévu pour un impôt direct régi par le droit national – Absence d’incidence (Directive du Conseil 2006/112, art. 176) (voir points 26-31 et disp.) |
Dispositif
Le principe d’équivalence doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, maintenue en vertu de l’article 176, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et instaurant une exclusion totale ou partielle du droit à déduction de la TVA acquittée au titre de dépenses relatives à certains véhicules, à des déplacements et à des séjours ainsi qu’à des frais de représentation, alors même que de telles dépenses bénéficient d’un régime prétendument plus favorable, quant à leur déductibilité, dans le cadre d’un impôt direct régi par le droit national.
( 1 ) JO C 11 du 10.1.2022.