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Document 62021CO0305
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022.
João Miguel Barata contre Parlement européen.
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure de certification – Exercice de promotion 2017 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation – Avis de concours – Obligation d’accompagner l’acte de candidature d’une liste des annexes – Non-respect – Rejet de la candidature – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Règlement no 1 – Régime linguistique.
Affaire C-305/21 P.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022.
João Miguel Barata contre Parlement européen.
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure de certification – Exercice de promotion 2017 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation – Avis de concours – Obligation d’accompagner l’acte de candidature d’une liste des annexes – Non-respect – Rejet de la candidature – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Règlement no 1 – Régime linguistique.
Affaire C-305/21 P.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:253
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022 –
Barata/Parlement
(affaire C‑305/21 P) ( 1 )
« « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure de certification – Exercice de promotion 2017 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation – Avis de concours – Obligation d’accompagner l’acte de candidature d’une liste des annexes – Non-respect – Rejet de la candidature – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Règlement no 1 – Régime linguistique »
1. |
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (voir points 7 [4], 8) |
2. |
Fonctionnaires – Procédure de certification – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Obligation de produire des pièces justificatives – Absence d’avertissement de l’administration quant aux pièces manquantes d’un candidat – Violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 45 bis) (voir points 7 [15-20], 8) |
3. |
Fonctionnaires – Procédure de certification – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites – Exigence tenant à l’inclusion d’une liste des annexes, sous peine de rejet de la candidature – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 45 bis) (voir points 7 [28-30, 33-35], 8) |
4. |
Union européenne – Régime linguistique – Règlement no 1 – Champ d’application – Relations entre les institutions et leur personnel – Inclusion en l’absence de dispositions réglementaires spéciales (Règlement du Conseil no 1, art. 1er et 6) (voir points 7 [38], 8) |
5. |
Union européenne – Régime linguistique – Règlement no 1 – Champ d’application – Candidats participant à un concours externe – Inclusion – Candidats participant à un concours interne – Exclusion – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Règlement du Conseil no 1, art. 1er et 6) (voir points 7 [42, 43], 8) |
6. |
Fonctionnaires – Procédure de certification – Avis de concours – Obligation de publication dans toutes les langues officielles de l’Union – Absence – Discrimination fondée sur la langue – Admissibilité – Conditions (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 6 et 45 bis et annexe III, art. 1er, § 2 ; règlement du Conseil no 1, art. 5) (voir points 7 [51, 52], 8) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) |
M. João Miguel Barata supporte ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 207 du 23.5.2022.