1. 

Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

(voir points 7 [4], 8)

2. 

Fonctionnaires – Procédure de certification – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Obligation de produire des pièces justificatives – Absence d’avertissement de l’administration quant aux pièces manquantes d’un candidat – Violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 45 bis)

(voir points 7 [15-20], 8)

3. 

Fonctionnaires – Procédure de certification – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites – Exigence tenant à l’inclusion d’une liste des annexes, sous peine de rejet de la candidature – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 45 bis)

(voir points 7 [28-30, 33-35], 8)

4. 

Union européenne – Régime linguistique – Règlement no 1 – Champ d’application – Relations entre les institutions et leur personnel – Inclusion en l’absence de dispositions réglementaires spéciales

(Règlement du Conseil no 1, art. 1er et 6)

(voir points 7 [38], 8)

5. 

Union européenne – Régime linguistique – Règlement no 1 – Champ d’application – Candidats participant à un concours externe – Inclusion – Candidats participant à un concours interne – Exclusion – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

(Règlement du Conseil no 1, art. 1er et 6)

(voir points 7 [42, 43], 8)

6. 

Fonctionnaires – Procédure de certification – Avis de concours – Obligation de publication dans toutes les langues officielles de l’Union – Absence – Discrimination fondée sur la langue – Admissibilité – Conditions

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 6 et 45 bis et annexe III, art. 1er, § 2 ; règlement du Conseil no 1, art. 5)

(voir points 7 [51, 52], 8)

1) 

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) 

M. João Miguel Barata supporte ses propres dépens.