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Document 62021CO0046
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021.
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) contre Aquind Ltd.
Référé – Pourvoi – Articles 278 et 279 TFUE – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) no 714/2009 – Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité – Article 17 – Décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Annulation de la décision statuant sur ce recours.
Affaire C-46/21 P-R.
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021.
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) contre Aquind Ltd.
Référé – Pourvoi – Articles 278 et 279 TFUE – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) no 714/2009 – Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité – Article 17 – Décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Annulation de la décision statuant sur ce recours.
Affaire C-46/21 P-R.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:633
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021 –
ACER/Aquind
(affaire C‑46/21 P‑R)
« Référé – Pourvoi – Articles 278 et 279 TFUE – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) no 714/2009 – Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité – Article 17 – Décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Annulation de la décision statuant sur ce recours »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (voir points 14-16) |
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2. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 27) |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |