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Document 62021CJ0818
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 juin 2023.
YG contre Commission européenne.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Dénaturation des éléments de preuve – Méconnaissance et dénaturation des moyens de la requête en première instance – Violation des droits de la défense – Violation de l’obligation de motivation.
Affaire C-818/21 P.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 juin 2023.
YG contre Commission européenne.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Dénaturation des éléments de preuve – Méconnaissance et dénaturation des moyens de la requête en première instance – Violation des droits de la défense – Violation de l’obligation de motivation.
Affaire C-818/21 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:511
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 juin 2023 –
YG/Commission
(affaire C‑818/21 P) ( 1 )
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Dénaturation des éléments de preuve – Méconnaissance et dénaturation des moyens de la requête en première instance – Violation des droits de la défense – Violation de l’obligation de motivation »
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1. |
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités – Obligation d’opérer un examen comparatif de tous les fonctionnaires promouvables – Portée – Comparaison entre les mérites des fonctionnaires relevant de différentes directions générales – Admissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1) (voir point 86) |
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2. |
Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Éléments susceptibles d’être pris en considération (Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1) (voir points 112, 113) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
YG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
( 1 ) JO C 191 du 10.5.2022.