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Document 62021CJ0544
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2022.
ID contre Stadt Mainz.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3 – Services dans le marché intérieur – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs minimaux obligatoires – Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale.
Affaire C-544/21.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2022.
ID contre Stadt Mainz.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3 – Services dans le marché intérieur – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs minimaux obligatoires – Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale.
Affaire C-544/21.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:843
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2022 –
Stadt Mainz
(affaire C‑544/21) ( 1 )
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3 – Services dans le marché intérieur – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs minimaux obligatoires – Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale »
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1. |
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Champ d’application ratione temporis – Contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant épuisé tous ses effets avant la date limite de transposition de celle-ci – Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 44, § 1, et 45) (voir points 19, 20, 23, 24 et disp.) |
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2. |
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Réglementation nationale relative à des honoraires d’architectes et d’ingénieurs – Parties établies dans l’État membre concerné et prestations réalisées sur le territoire de celui-ci – Irrecevabilité (Art. 49 et 267 TFUE) (voir points 26-29, 31-33) |
Dispositif
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ne s’applique pas à une situation dans laquelle un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de cette directive et où ce contrat a épuisé tous ses effets avant la date limite de transposition de ladite directive.
( 1 ) JO C 2 du 3.1.2022.