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Document 62021CJ0539
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022.
CE contre Comité européen des régions.
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions – Recours en annulation et en indemnité.
Affaire C-539/21 P.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022.
CE contre Comité européen des régions.
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions – Recours en annulation et en indemnité.
Affaire C-539/21 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:840
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 –
CE/Comité des régions
(affaire C‑539/21 P) ( 1 )
« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions – Recours en annulation et en indemnité »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier – Nécessité d’une incidence de cette dénaturation sur le raisonnement tenu par le Tribunal (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 89, 90, 98, 113, 115, 125) |
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2. |
Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Agent temporaire affecté auprès d’un groupe politique du Comité des régions – Licenciement pour des motifs ayant trait au rapport de confiance mutuelle – Contrôle juridictionnel – Limites [Régime applicable aux autres agents, art. 2, c)] (voir points 110) |
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3. |
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité – Moyen visant à pallier le défaut de précision en première instance quant au préjudice allégué – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al.) (voir point 124) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
CE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité européen des régions. |
( 1 ) JO C 37 du 24.1.2022.