This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021CJ0077
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022.
Digi Távközlési és Szolgáltató Kft. contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság.
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b) et e) – Principe de la “limitation des finalités” – Principe de la “limitation de la conservation” – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs – Traitement ultérieur des données – Compatibilité du traitement ultérieur de ces données avec les finalités de la collecte initiale – Durée de conservation au regard de ces finalités.
Affaire C-77/21.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022.
Digi Távközlési és Szolgáltató Kft. contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság.
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b) et e) – Principe de la “limitation des finalités” – Principe de la “limitation de la conservation” – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs – Traitement ultérieur des données – Compatibilité du traitement ultérieur de ces données avec les finalités de la collecte initiale – Durée de conservation au regard de ces finalités.
Affaire C-77/21.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:805
Affaire C‑77/21
Digi Távközlési és Szolgáltató Kft.
contre
Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b) et e) – Principe de la “limitation des finalités” – Principe de la “limitation de la conservation” – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs – Traitement ultérieur des données – Compatibilité du traitement ultérieur de ces données avec les finalités de la collecte initiale – Durée de conservation au regard de ces finalités »
-
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Principes relatifs au traitement – Principe de la limitation des finalités – Portée – Traitement ultérieur des données à caractère personnel consistant en la réutilisation d’une base de données existante pour la création d’une nouvelle base destinée à des tests et à la correction des erreurs – Compatibilité avec les finalités de la collecte initiale des données – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérants 10 et 50 et art. 4, point 2), 5, § 1, b), 6, § 1, a), et 4]
(voir points 25-38, 45, disp. 1)
-
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Principes relatifs au traitement – Principe de la limitation de la conservation – Portée – Traitement ultérieur des données à caractère personnel consistant en la réutilisation d’une base de données existante pour la création d’une nouvelle base destinée à des tests et à la correction des erreurs – Conservation de données à caractère personnel pour une durée excédant le délai nécessaire pour la réalisation de ces finalités – Violation du principe de la limitation de la conservation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 5, § 1, c) et e), et 6]
(voir points 52-59, 62, disp. 2)