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Document 62020TO0079

    Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021.
    AI contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
    Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Atteinte à l’honorabilité – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
    Affaire T-79/20.

    Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:478

      Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 –
    AI/ECDC

    (affaire T‑79/20)

    « Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Atteinte à l’honorabilité – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

    1. 

    Fonctionnaires – Exercice des fonctions – Honorabilité professionnelle – Accusations graves – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Portée

    (Statut des fonctionnaires, art. 24)

    (voir points 59, 60)

    2. 

    Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Portée – Devoir de l’administration d’examiner les plaintes en matière de harcèlement moral et d’informer le plaignant de la suite réservée à sa plainte – Condition

    (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)

    (voir points 61, 62)

    3. 

    Fonctionnaires – Harcèlement moral – Charge de la preuve – Obligation de l’intéressé d’apporter un commencement de preuve

    (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)

    (voir points 63, 64)

    4. 

    Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Décision de rejeter sans enquête administrative une demande d’assistance – Prise en compte des éléments fournis par l’auteur de la demande et de ceux connus par l’administration – Admissibilité

    (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)

    (voir point 65)

    5. 

    Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Droit du plaignant d’être entendu

    [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24]

    (voir points 69-73)

    6. 

    Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Droit d’accès du plaignant au dossier de l’enquête – Limites – Obligation de confidentialité de l’administration

    [Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24 ; règlement du Parlement et du Conseil 2018/1725, art. 9, § 1, b)]

    (voir points 79, 82-84)

    7. 

    Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Obligation renforcée en cas d’affectation de la santé du fonctionnaire

    (Statut des fonctionnaires, art. 24)

    (voir points 101, 102)

    8. 

    Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité visant à la réparation du dommage causé par un comportement dépourvu de caractère décisionnel – Absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité

    (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

    (voir points 114, 118, 119)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’ECDC du 5 avril 2019 rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant le 10 avril 2018 et, en tant que de besoin, de la décision de l’ECDC du 4 novembre 2019 rejetant la réclamation dirigée contre la décision du 5 avril 2019 et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait subi.

    Dispositif

    1) 

    Le recours est rejeté.

    2) 

    AI est condamné aux dépens.

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