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Document 62020TO0079
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021.
AI contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Atteinte à l’honorabilité – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-79/20.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021.
AI contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Atteinte à l’honorabilité – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-79/20.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:478
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 –
AI/ECDC
(affaire T‑79/20)
« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Atteinte à l’honorabilité – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
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1. |
Fonctionnaires – Exercice des fonctions – Honorabilité professionnelle – Accusations graves – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 24) (voir points 59, 60) |
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2. |
Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Portée – Devoir de l’administration d’examiner les plaintes en matière de harcèlement moral et d’informer le plaignant de la suite réservée à sa plainte – Condition (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24) (voir points 61, 62) |
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3. |
Fonctionnaires – Harcèlement moral – Charge de la preuve – Obligation de l’intéressé d’apporter un commencement de preuve (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24) (voir points 63, 64) |
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4. |
Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Décision de rejeter sans enquête administrative une demande d’assistance – Prise en compte des éléments fournis par l’auteur de la demande et de ceux connus par l’administration – Admissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24) (voir point 65) |
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5. |
Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Droit du plaignant d’être entendu [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24] (voir points 69-73) |
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6. |
Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Droit d’accès du plaignant au dossier de l’enquête – Limites – Obligation de confidentialité de l’administration [Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24 ; règlement du Parlement et du Conseil 2018/1725, art. 9, § 1, b)] (voir points 79, 82-84) |
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7. |
Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Obligation renforcée en cas d’affectation de la santé du fonctionnaire (Statut des fonctionnaires, art. 24) (voir points 101, 102) |
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8. |
Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité visant à la réparation du dommage causé par un comportement dépourvu de caractère décisionnel – Absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 114, 118, 119) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’ECDC du 5 avril 2019 rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant le 10 avril 2018 et, en tant que de besoin, de la décision de l’ECDC du 4 novembre 2019 rejetant la réclamation dirigée contre la décision du 5 avril 2019 et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
AI est condamné aux dépens. |