1. 

Référé – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’une décision administrative négative – Absence de décision du Parlement européen portant sur une demande de défense de l’immunité d’un de ses membres – Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant – Défaut d’intérêt à agir

(Art. 278 TFUE)

(voir points 25, 29, 30)

2. 

Référé – Mesures provisoires – Mesures incompatibles avec la répartition des compétences entre institutions – Demande visant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité

(Art. 266 TFUE)

(voir point 34)

3. 

Référé – Compétence du juge des référés – Prononcé d’injonctions adressées à des tiers – Limites

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir point 37)

4. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; re'glement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 40-43)

5. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Moyens dépourvus de fondement à première vue

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; re'glement de procédure du Tribunal, art. 156)

(voir points 46, 47, 65, 68, 72, 75, 76)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.