This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TJ0619
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2021.
FJ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-619/20.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2021.
FJ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-619/20.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:901
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2021 –
FJ e.a./SEAE
(affaire T‑619/20)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation »
|
1. |
Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Fixation – Actualisation intermédiaire par une décision de la Commission – Objectif (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI, art. 4 à 7) (voir points 56, 57, 66) |
|
2. |
Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Fixation – Marge d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI) (voir points 58-60, 64, 67, 81, 84) |
|
3. |
Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Fixation – Critères – Incidence de l’augmentation des coefficients correcteurs appliqués aux salaires du personnel des organisations des Nations unies – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 64) (voir point 72) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des bulletins de rémunération du mois de décembre 2019 des requérants en ce qu’ils appliquent, pour la première fois, les coefficients correcteurs fixés, avec effet rétroactif, au 1er avril et au 1er juillet 2019.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
FJ, FL, FM, FN et FP sont condamnés aux dépens. |