1. 

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Procédure antisubventions – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits compensateurs invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides dans le but de réinstituer les droits compensateurs – Admissibilité – Conditions – Violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1037, art. 16, § 1, et 24, § 1 ; règlement du Conseil no 597/2009, art. 16, § 1)

(voir points 43, 46-63)

2. 

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Procédure antisubventions – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits compensateurs invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits compensateurs sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Admissibilité – Conditions – Violation du principe de proportionnalité et de protection juridictionnelle effective – Absence

(Art. 5, § 1 et 4, 264 et 266 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 1er al. ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1037)

(voir points 80-92, 96, 100-109, 117-123)

3. 

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Procédure antisubventions – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits compensateurs invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Pouvoir d’appréciation des institutions – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites

(Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1037)

(voir points 97, 98)

4. 

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Procédure antisubventions – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits compensateurs invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits compensateurs sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Admissibilité – Expiration du délai de prescription de la dette douanière – Absence d’incidence

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 103, § 1)

(voir points 134-139)

5. 

Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Procédure antisubventions – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits compensateurs invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits compensateurs sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Règlement enjoignant aux autorités nationales de procéder à l’enregistrement des importations du produit concerné dans le contexte de la procédure de réinstitution – Acte préparatoire non susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Recevabilité de l’exception d’illégalité

(Art. 263, 2e al., et 288 TFUE)

(voir points 145-154)

6. 

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Procédure antisubventions – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits compensateurs invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits compensateurs sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Règlement enjoignant aux autorités nationales de procéder à l’enregistrement des importations du produit concerné dans le contexte de la procédure de réinstitution – Admissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1037, art. 24, § 5)

(voir points 157-163)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA sont condamnées aux dépens.