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Document 62020TJ0381
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 décembre 2021.
Datax sp. z o.o. contre Agence exécutive européenne pour la recherche.
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention HELP et GreenNets – Enquête de l’OLAF – Frais de personnel – Charge de la preuve – Fiabilité des relevés de temps – Inéligibilité des coûts déclarés par le bénéficiaire – Demande de recouvrement – Notes de débit – Prescription – Délai raisonnable – Proportionnalité.
Affaire T-381/20.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 décembre 2021.
Datax sp. z o.o. contre Agence exécutive européenne pour la recherche.
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention HELP et GreenNets – Enquête de l’OLAF – Frais de personnel – Charge de la preuve – Fiabilité des relevés de temps – Inéligibilité des coûts déclarés par le bénéficiaire – Demande de recouvrement – Notes de débit – Prescription – Délai raisonnable – Proportionnalité.
Affaire T-381/20.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:932
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 décembre 2021 –
Datax/REA
(affaire T‑381/20) ( 1 )
« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention HELP et GreenNets – Enquête de l’OLAF – Frais de personnel – Charge de la preuve – Fiabilité des relevés de temps – Inéligibilité des coûts déclarés par le bénéficiaire – Demande de recouvrement – Notes de débit – Prescription – Délai raisonnable – Proportionnalité »
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1. |
Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Frais de personnel – Production de relevés de temps – Répartition de la charge de la preuve (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002) (voir points 52, 56, 57, 63, 69, 80) |
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2. |
Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Délai de prescription – Point de départ (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 73 bis ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 85 ter) (voir points 109-114) |
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3. |
Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Délai de communication d’une note de débit – Absence de précision réglementaire – Respect du principe du délai raisonnable – Critères d’appréciation (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002) (voir points 124-126) |
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4. |
Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 317 TFUE) (voir points 135, 157-159) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Datax sp. z o.o. est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
( 1 ) JO C 297 du 7.9.2020.