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Document 62020TJ0274
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 15 septembre 2021.
MHCS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une nuance de couleur orange – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Nature de la marque – Marque de couleur – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001.
Affaire T-274/20.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 15 septembre 2021.
MHCS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une nuance de couleur orange – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Nature de la marque – Marque de couleur – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001.
Affaire T-274/20.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:592
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 15 septembre 2021 –
MHCS/EUIPO – Lidl Stiftung (Nuance de couleur orange)
(affaire T‑274/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une nuance de couleur orange – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Nature de la marque – Marque de couleur – Droit d’être entendu – Article 94 du règlement 2017/1001 »
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1. |
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision renvoyant l’affaire devant l’instance inférieure pour réexamen (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 4) (voir points 23, 24) |
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2. |
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7 et 95, § 1) (voir points 32, 33, 38) |
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3. |
Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 2e phrase] (voir point 46) |
Objet
recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2020 (affaire R 2392/2018-1), relative à une procédure de nullité entre Lidl Stiftung & Co. et MHCS.
Dispositif
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1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 février 2020 (R 2392/2018-1) est annulée. |
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2) |
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par MHCS. |
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3) |
Lidl Stiftung & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par MHCS. |