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Document 62020TJ0172
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.
Robert Rochefort contre Parlement européen.
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.
Affaire T-172/20.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021.
Robert Rochefort contre Parlement européen.
Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité.
Affaire T-172/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:439
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021 –
Rochefort/Parlement
(affaire T‑172/20)
« Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement ‐ Indemnité d’assistance parlementaire ‐ Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve ‐ Obligation de motivation ‐ Droits de la défense ‐ Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation ‐ Proportionnalité »
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1. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Parlement ordonnant le recouvrement d’une somme indûment versée au titre de l’assistance parlementaire (Art. 296, 2e al., TFUE) (voir points 21, 29-33) |
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2. |
Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Indemnité d’assistance parlementaire – Contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire – Charge de la preuve (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 1 et 2, et 68) (voir points 39-47, 59, 60, 96) |
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3. |
Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Obligation d’auditionner le député concerné avant l’adoption d’une décision – Absence – Obligation d’entendre les tiers à la procédure de recouvrement – Absence (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68, § 2) (voir points 66-68, 71) |
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4. |
Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Montant à recouvrer – Absence de marge d’appréciation du Parlement – Invocation par le député concerné d’une violation du principe de proportionnalité – Rejet (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68, § 1) (voir points 76, 77) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 17 décembre 2019 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 60499,38 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit correspondante du 22 janvier 2020.
Dispositif
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1) |
La décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019 relative au recouvrement auprès de M. Robert Rochefort d’une somme de 60499,38 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit correspondante du 22 janvier 2020 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pour le mois d’avril 2010, pour les jours ne correspondant pas aux missions acceptées par le secrétaire général du Parlement, et la période allant du 29 au 31 mars 2011. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
M. Rochefort et le Parlement supporteront chacun leurs propres dépens. |