1. 

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 86 et annexe IX, art. 2 à 4)

(voir points 53, 63, 65)

2. 

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Respect des droits de la défense – Droit de l’intéressé d’être entendu – Portée – Violation – Conséquences

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2 à 4]

(voir points 66-68, 70, 86)

3. 

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Délais – Obligation de l’administration d’agir dans un délai raisonnable – Appréciation – Inobservation – Conséquences

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe IX)

(voir points 83, 133-138, 145-149, 156)

4. 

Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Violation du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, annexe IX)

(voir points 92, 93)

5. 

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Allégation de l’existence d’un harcèlement moral – Illégalité de la sanction – Nécessité d’un lien entre le harcèlement et la décision infligeant la sanction

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)

(voir points 121, 130)

6. 

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Légalité – Conditions – Preuve de la réalité des faits retenus – Contrôle juridictionnel – Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut des fonctionnaires, art. 86)

(voir points 160, 161)

7. 

Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 173, 175, 176)

8. 

Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité – Exception – Recours en indemnité directement lié à un recours en annulation

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 174, 175)

9. 

Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Mesures d’instruction – Demande de production de documents et de citation de témoins – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union – Obligations du demandeur

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 90 et 93)

(voir points 183, 184)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

WT est condamnée aux dépens.