1. 

Pourvoi – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi – Décision du Tribunal de ne pas se prononcer sur l’exception d’irrecevabilité opposée à un recours rejeté comme étant non fondé – Exclusion

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 23-25)

2. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu en justice – Obligation d’incorporer dans la décision la totalité des allégations des parties – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al.)

(voir points 32-37)

3. 

Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir point 43-46, 55)

4. 

Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité

[Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir points 51-53)

5. 

Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Entité exerçant à la fois des activités économiques et non économiques – Entité ne pouvant être qualifiée d’entreprise qu’en ce qui concerne ses activités économiques

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 69-74)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) 

Le Land Niedersachsen (Allemagne) supporte ses propres dépens.