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Document 62019TO0840
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2020.
Koopman International BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité.
Affaire T-840/19.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2020.
Koopman International BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité.
Affaire T-840/19.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:342
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 15 juillet 2020 –
Koopman International/EUIPO – Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
(affaire T‑840/19)
« Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 20-22, 27) |
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2. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Décision de la chambre de recours de l’Office de suspendre la procédure de recours dans l’attente d’une décision définitive du Tribunal dans l’affaire susceptible d’influencer l’instance en cours – Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 1) (voir points 25, 26, 28) |
Objet
Recours formé contre la décision provisoire de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2019 (affaire R 1008/2018-3), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mystic Products Import & Export et Koopman International et, d’autre part, Tinnus Enterprises.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Koopman International BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Tinnus Enterprises LLC. |