This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TJ0790
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 octobre 2021.
Novolipetsk Steel PAO contre Commission européenne.
Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non‑discrimination – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-790/19.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 octobre 2021.
Novolipetsk Steel PAO contre Commission européenne.
Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non‑discrimination – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-790/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:706
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 octobre 2021 –
Novolipetsk Steel/Commission
(affaire T‑790/19)
« Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non‑discrimination – Erreur manifeste d’appréciation »
|
1. |
Recours en annulation – Recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (voir point 30) |
|
2. |
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Institution de droits antidumping – Combinaison avec des mesures tarifaires de sauvegarde – Modification des droits antidumping en fonction de l’épuisement des contingents tarifaires prévus dans le cadre des mesures de sauvegarde – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2015/477 et 2016/1036, art. 9, § 5 ; règlement de la Commission 2019/1382) (voir points 46-54) |
|
3. |
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Institution de droits antidumping – Combinaison avec des mesures tarifaires de sauvegarde – Combinaison provoquant des effets plus importants que prévus au regard de la politique de défense commerciale de l’Union – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/477, art. 1er, § 1 ; règlement de la Commission 2019/1382) (voir points 68-78, 86) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission, du 2 septembre 2019, modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO 2019, L 227, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Novolipetsk Steel PAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |