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Document 62019TJ0709
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 juin 2021.
GW contre Cour des comptes européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude.
Affaire T-709/19.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 juin 2021.
GW contre Cour des comptes européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude.
Affaire T-709/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:389
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 juin 2021 –
GW/Cour des comptes
(affaire T‑709/19)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude »
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1. |
Fonctionnaires – Invalidité – Ouverture de la procédure d’invalidité – Demande d’un fonctionnaire tendant à obtenir la convocation d’une commission d’invalidité – Conséquences (Statut des fonctionnaires, art. 78 et annexe VIII, art. 13) (voir point 80) |
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2. |
Fonctionnaires – Sécurité sociale – Pension d’invalidité – Possibilité pour l’institution concernée de contrôler régulièrement l’évolution de la situation du fonctionnaire – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 15) (voir points 81, 82, 87-90) |
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3. |
Actes des institutions – Directive interne – Règle de conduite indicative d’une pratique administrative – Force juridique à l’égard de l’administration (voir point 83) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Cour des comptes du 22 mai 2019 rejetant la demande de la requérante de saisir la commission d’invalidité.
Dispositif
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1) |
La décision de la Cour des comptes européenne du 22 mai 2019 rejetant la demande de GW de saisir la commission d’invalidité est annulée. |
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2) |
La Cour des comptes est condamnée aux dépens. |